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Instruction du 7 Octobre 1985 : Autorisations additionnelles au Brevet et à la Licence de Base de pilote d'avion

Instruction du 7 Octobre 1985 (.pdf)

Article Premier :

La présente instruction est prise en application du paragraphe 4.6.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile.

Elle a pour objet de définir les conditions de délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote avion.

Article 2

Les autorisations additionnelles sont délivrées après vérification de l'acquisition d'une formation et (ou) d'une expérience en vol appropriées.

L'instructeur habilité (voir art. 4) décide, s'il y a lieu, de leur caractère temporaire ou définitif.

Il porte sur le carnet de vol de l'intéressé :

• la nature de l'autorisation
• son caractère définitif ou temporaire (dans cette hypothèse, durée de validité)
• ses noms et prénoms
• son numéro de qualification
• la date
• sa signature

Les autorisations délivrées à titre définitif peuvent être reportées sur la licence de l'intéressé par l'autorité aéronautique locale dont il relève (voir art. 5).

Article 3

Les autorisations additionnelles suceptibles d'être ajoutées sont les suivantes :

• Utilisation d'un nouveau type d'appareil
• Vol VFR contact vers un autre aérodrome
• Accès à des aérodromes dans des espaces aériens contrôlés
• Utilisation d’aérodromes à caractéristiques spéciales (altiports,…)
• Utilisation d'altisurfaces spécifiées
• Pratique de la voltige
• Vol à vue de nuit, en vol local
• Remorquage de planeurs
• Largage de parachutistes
• Emport de passagers

Fred Petit Air Passion - 90 rue de Besancon - 25150 PONT DE ROIDE - Téléphone : 06 08 24 20 62

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